Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes
Article 14
Versions de la disposition
14. La sage-femme doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses services professionnels et de ceux généralement rendus par les sages-femmes.
